Conditions Générales de Ventes
Location de matériel et activités nautiques encadrées
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’encadrement et d’enseignement d’activités nautiques et de location de matériel (« Les Services ») proposés par La SARL Tex’ (« Le Prestataire ») aux Consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), à l’accueil des différentes bases de location ou sur son site Internet (https://www.tex-equipements.com/)
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire et sur son site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL TEX’
Tex’ Equipements
11 Rue du Pont Maria Pia
86000 POITIERS
Tél. : 06 84 46 48 19
E-mail : tex.location.vente@gmail.com
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR76849393681
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Définition
Les prestations d’enseignement et d’encadrement correspondent aux prestations d’activités aquatiques et de sorties en coulées encadrées par un moniteur y compris les engins tractés sur l’eau.
Les prestations de location de matériel consistent à la mise à disposition de matériel nautique, Canoë - Kayak, Paddle, Pédalo, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux Clients.
ARTICLE 3 – Encadrement
Le Prestataire propose l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives aquatiques. Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (CQP/ D.E.J.E.P.S / B.P.J.E.P.S ou équivalents) dans leurs disciplines respectives.
ARTICLE 4 – Réservations - Commandes
La réservation des activités proposées par le Prestataire se font exclusivement sur réservation, par mail, téléphone ou par internet.
Les réservations sur le site internet exigent le paiement intégral des Services par les Clients.
Lorsque la réservation est passée par téléphone ou par mail, elle ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix par le Prestataire.
La réservation est effective dès réception de la confirmation de la réservation par mail ou par téléphone.
Pour les activités de location, le Prestataire demandera une caution d’un montant de deux cents €uros (200 €) pour chaque équipement loué. La caution sera restituée au moment de la restitution du matériel.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, notamment la date et l’heure de réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 5 – Tarifs
5.1 Prestations d’enseignement et d’encadrement
Les Services proposés feront l’objet d’un devis signé par les Parties à chaque demande de prestation. Le devis est valable deux mois. Il mentionnera les conditions particulières d’exécution de la prestation et de paiement.
Le Client pourra demander au Prestataire d’éditer une facture.
5.2 Prestations de location de matériel
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Ils sont exprimés en €uros et TTC.
Les tarifs sont indiqués sur le site Internet du Prestataire ainsi qu’à l’accueil des bases de location.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Il comprend uniquement la location du matériel technique.
Le prix de la prestation doit être payé intégralement avant la mise à disposition du matériel de location.
Lorsque la restitution du matériel interviendra de manière tardive, c’est-à-dire en dehors des heures de location, le Prestataire factura une majoration de vingt €uros (20 €) par personne et par heure.
Les bénéficiaires d’un tarif spécial doivent pouvoir le justifier avant la commande et présenter un justificatif, au moment de la mise à disposition du matériel.
Le Client pourra demander au Prestataire d’éditer une facture.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
6.1 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
-
Virement bancaire
-
Carte bancaire
-
Espèces à l’accueil des bases de location
-
Bon cadeau émanant du Prestataire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire
6.2 Emission du bon cadeau
Le Prestataire prévoit la possibilité d’émettre des bons cadeaux après encaissement de la totalité du montant de la prestation objet du bon.
Le bon cadeau mentionne une date de validité. Au-delà de cette date, il ne pourra plus être utilisé.
Le bon cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Il est nominatif, et ne peut être transmissible. Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter le Prestataire pour réserver la Prestation objet du bon cadeau.
Il est possible de remplacer la Prestation objet du bon cadeau par une autre Prestation réalisée par le Prestataire. Si la valeur de la Prestation choisie par le bénéficiaire du bon cadeau est :
- inférieure à celle de la Prestation objet du bon cadeau aucun remboursement ne sera effectué.
- supérieure à la Prestation objet du bon cadeau le bénéficiaire du bon cadeau devra régler la différence de valeur.
Le bon cadeau nominatif doit être présenté le jour de l’exécution de la Prestation directement au Prestataire.
La Prestation objet du bon sera réalisée dans les conditions mentionnées aux Présentes.
ARTICLE 7 – Conditions de participation
7.1 Prestations d’enseignement et d’encadrement
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un responsable légal. A défaut, le Prestataire pourra leur refuser l’accès aux activités.
Les activités exercées par le Prestataire sont ouvertes à tous. Toutefois, le Prestataire alerte sur le fait que les activités proposées nécessitent une maîtrise de la natation, ainsi que des conditions physiques adaptées.
Le Prestataire n’a pas la capacité de vérifier le niveau de la pratique sportive des Clients. Il leur appartient d’évaluer leurs conditions physiques et mentales en fonction du parcours choisi.
Conformément à l’article A 322-3-1 du Code du sport, chacun des participants devra :
- soit attester de sa capacité à savoir nager 25 mètres et à s’immerger. Lorsque le participant n’a pas la capacité juridique (mineur par exemple), son représentant légal devra attester de cette capacité.
- soit présenter un certificat mentionnant la réussite au test Pass-nautique
- soit pour les mineurs présenter un document attestant leur aptitude à :
* effectuer un saut dans l'eau ;
* réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
* réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
* nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
* franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
- soit présenter un des certificats suivants :
- attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage
- attestation scolaire prévue à l’article D312-47-2 du code de l’éducation
- attestation du « savoir nager » en sécurité prévue à l’article D 312-47-2 du code de l’éducation
A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux Prestations.
Les participants ne doivent pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique d’une activité physique.
Si l’un des participants est dépendant de soins ou traitements médicaux spéciaux (par exemple : asthme, diabète, etc …) ou que son état de santé nécessite une attention particulière (par exemple : problèmes de dos ou d’articulations, port de lunettes, d’appareil auditif, etc … ) il doit impérativement avertir le Prestataire avant l’activité et veiller à prévoir les médicaments adaptés.
7.2 Prestations de location de matériel
Le Client reconnaît avoir la forme physique nécessaire, les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul l’activité sportive pour l’exercice de laquelle il loue du matériel auprès du Prestataire.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risques ».
Le Client est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, mer etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le Prestataire lors de la remise du matériel et pendant les activités.
ARTICLE 8 – Horaires
Le Client réserve la prestation au jour et à l’heure souhaité. Il s’engage à se présenter 15 minutes avant le début de la prestation au lieu de l’exécution de cette dernière.
Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres Clients et le Prestataire qui assure l’encadrement, chaque Client doit prendre connaissance des feuilles de route et de l’ensemble des indications préalablement transmises par le Prestataire.
Pour les activités d’enseignement et d’encadrement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation en cas de retard supérieure à cinq (5) minutes. Les sommes versées au titre de l’acompte ne seront pas remboursées.
En cas de retard, la durée de la prestation sera réduite à concurrence du retard, la prestation se terminant toujours à l’heure programmée pour son achèvement, la durée effective dans ces conditions pouvant se révéler inférieure à la durée initialement prévue.
Le Prestataire rappelle que les Clients doivent s’organiser pour arriver sur place à l’heure indiquée au moment de la réservation.
ARTICLE 9 – Assurance et responsabilité
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités qu’il propose. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour des activités réalisées auprès d’un autre prestataire.
Il est fortement recommandé à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique d’activités sportives. Le Prestataire n’assure pas la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
En cas d’accident corporel, la responsabilité du Prestataire est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles du Client.
Le Client est responsable du matériel loué et de tout dommage qu’il occasionnerait soit au matériel, soit à un tiers extérieur, à l’occasion de l’utilisation du matériel
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel loué.
En cas de casse, vol, perte ou de détérioration du matériel loué, il sera facturé aux Clients concernés les montants figurant dans le tableau figurant en annexe.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du vol, de la perte, ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphone…) que le Client emmènerait avec lui durant l’activité, ni du vol d’objets laissés par le Client dans son véhicule pendant son utilisation du matériel loué.
ARTICLE 10 – Encadrement des mineurs
10.1 Mineurs non accompagnés
Les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc …), le transport du mineur devra être assuré par le représentant légal.
10.2 Mineurs dans le cadre de sorties organisées par des organismes encadrant les mineurs:
L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et au Prestataire, pour chaque participant (jeune et animateur) :
- Le test mentionné à l’article A322-3-2 du code du sport
- La fiche sanitaire de chaque participant
A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux Prestations.
Le Prestataire s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation des Prestations, (assurances, diplômes des encadrants etc.)
L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation spécifique limitant la capacité du groupe à 16 participants.
ARTICLE 11 – Annulation par les Clients
En cas d’annulation par le Client :
- Plus de trente (30) jours avant la date de la prestation : l’acompte versé ne sera pas restitué.
Si la prestation avait été réglée en totalité il sera procédé au remboursement de la moitié du prix.
- Moins de trente (30) jours avant la date de la prestation : aucun remboursement ne sera effectué et si la prestation n’avait pas été payée en totalité le Client devra en régler le montant sous déduction de l’éventuel acompte versé à la réservation
En cas d’interruption lors de la prestation quelle qu’en soit la raison, les participants ne pourront prétendre à aucun remboursement.
Le Client s'engage à avertir le Prestataire de tout changement relatif à la réservation, organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation. Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les tarifs en fonction des modifications apportées par le Client.
ARTICLE 12 – Annulation par le Prestataire
12.1 Annulation
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’adapter les Prestations en fonction des conditions météorologiques et du niveau des Clients.
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues …) ou pour toute autre raison relative à la sécurité des Clients.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer une nouvelle date susceptible de convenir aux Clients. A défaut, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité du prix de la prestation, sans que les Clients ne puissent demander une quelconque indemnité.
12.2 Exclusion
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout Client en état d’ébriété ou dont le comportement serait de nature à troubler le bon déroulement des Prestations ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité. Si le participant est devenu incontrôlable il sera déposé sur une berge (en sécurité et accessible par la route). A partir de la sortie de l'embarcation le Client ne sera plus sous la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 13 - Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de cinq jours à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
ARTICLE 14 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, même s’ils ont été conclus à distance ou hors établissement.
Après validation de la commande, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, la commande est ferme et définitive.
ARTICLE 15 – Réclamation
Pour toute réclamation ou demande relative aux présentes, aux services fournis le Client devra s’adresser directement au Prestataire par téléphone, courrier, mail ou sur son site internet.
Le Prestataire s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure, les évènements climatiques rendant impossible l’exécution des prestations, tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire qui présenterait un risque pour la sécurité des Clients. Pour les besoins des présentes, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux du Prestataire, intempéries, tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, dégâts des eaux, restriction légale ou gouvernementale à la circulation, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20 % du personnel sur une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocage des routes, impossibilité d’approvisionnement.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie, par tout support de communication de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 17 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : SARL TEX’ - Tex’ - 11 Rue du Pont Maria Pia – 86000 POITIERS - tex.location.vente@gmail.com
ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges - Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, dont l’adresse est la suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 21 - Démarchage
Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
ANNEXE :